Tout couvreur professionnel doit souscrire une assurance décennale toiture. Cette garantie couvre les dégâts survenus dans une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux qu’il a réalisé auprès de son client. Cette assurance permet de rembourser ces dommages. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de cette garantie.
Qu’est-ce que la garantie décennale toiture ?
Selon le Code civil dans l’article 1792, tout constructeur est garant de plein droit des dégâts qui résultent d’une malfaçon compromettant la pérennité de l’ouvrage ou affectant ses éléments constitutifs. Ainsi, tout professionnel de la construction est responsable de ses travaux au cours des 10 ans suivant la réception du chantier par le client. Pour le cas d’un expert du toit, il doit réparer les dégâts relatifs à la toiture s’il y a des imperfections. Maison d’habitation, immeubles commerciaux, bâtiments industriels, chantiers de rénovation sont concernés par l’assurance décennale toiture. Si vous voulez profiter de cette protection, engagez une équipe d’experte comme cette entreprise de couverture dans l’Oise sur ce site pour vos travaux de toiture. Avant de commencer le chantier, ce professionnel doit vous transmettre une attestation d’assurance. La non-souscription à cette garantie est passible de sanction, notamment d’une amende de 75 000 euros associée à une peine de 6 mois de prison.
Les travaux couverts par l’assurance décennale toiture
En général, les travaux liés au toit de la maison sont tous couverts par cette assurance. Cela concerne essentiellement :
- L’installation de couverture
- La zinguerie et la mise en place des éléments accessoires
- L’étanchéité du toit
- Les travaux de charpente
- La pose d’un velux
- L’installation d’un écran sous toiture
- Les travaux d’isolation
- La pose d’un paratonnerre ou d’une antenne
- L’installation de panneaux solaires
En revanche, la mise en place d’une couverture textile et le système électrique ou l’installation thermique ne sont pas concernés par la garantie décennale toiture.
Les dégâts pris en charge par la garantie décennale toiture
Deux conditions sont requises pour définir si un dommage est couvert ou non par l’assurance décennale :
- Le vice met en péril la solidité et la pérennité du toit. Celles-ci risquent donc de s’effondrer
- Le dommage rend la maison inadaptée à l’habitation comme le cas d’une infiltration ou d’une fuite d’eau dans le toit.
Les dégâts suivants ne sont pas concernés :
- L’absence d’entretien venant du propriétaire
- La modification de couleur de la couverture avec le temps
- L’infiltration due à une fonte de glace ou une forte tempête
La procédure à suivre en cas de malfaçon constatée
Pour bénéficier d’une garantie décennale toiture, le recours à un couvreur certifié est requis. A noter que cette couverture est valide pendant 10 ans après l’achèvement des travaux. En éventuels sinistres, le client doit envoyer un courrier au travailleur. S’il profite d’une assurance dommages ouvrage, son assureur va solliciter celle du couvreur. Ensuite, la compagnie va infirmer ce dernier de l’arrivée du sinistre et lui détailler les procédures à suivre. Bref, l’artisan est tenu d’informer son assureur par le biais d’une lettre recommandée. Il doit le réaliser dans un délai de 5 jours après avoir reçu la lettre de son client. Celui-ci pourra alors profiter d’un remboursement des dépenses relatives aux réparations des dégâts.
